Jusqu’au 17 mars dernier, le gouvernement semblait admettre de manière élargie le recours à l’activité partielle afin de limiter la propagation du virus.
 
Cependant, depuis 48 heures le gouvernement semble revenir sur sa position en exhortant les entreprises et les salariés du bâtiment notamment à poursuivre leur activité. 
 
Autrement dit, le gouvernement sous entend que le bénéfice de ce dispositif ne serait pas ouvert de manière inconditionnelle à toute activité, et ce alors même que de nombreuses entreprises sont depuis lundi à l’arrêt.
 
Nous attirons en conséquence votre attention sur le fait que les demandes d’activité partielles vont être étudiées avec vigueur par l’Administration, notamment pour les entreprises non concernées par l’interdiction d’ouverture au public.
 
Il sera notamment vérifié si les entreprises qui formulent les demandes d’activité partielle sont en capacité de maintenir leur activité.
 
L’entreprise devra donc justifier des motifs de recours à ce dispositif (fermeture de l’établissement au public, recours impossible au télétravail, difficultés d’approvisionnement, nombre trop important de salariés absents, baisse de fréquentation liée au comportement des consommateurs…) et non se contenter de se prévaloir de la situation de crise sanitaire. (Article R.5122-1 du Code du travail)
 
A défaut, elle risque de se voir opposer un refus d’autorisation de l’activité partielle.
 
Sophie PERIER, Avocat en droit du travail
sp@cabinetmathilde.fr