par sophie | Juin 30, 2016 | Juridique
La Chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé l’abandon général du préjudice nécessaire. L’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, de sorte que l’inobservation par l’employeur...
par sophie | Mai 25, 2016 | Juridique
La réponse est négative. Une clause de non-concurrence illicite ne cause plus nécessairement un préjudice. La Cour de cassation a mis fin à une jurisprudence établie consistant à indemniser systématiquement le salarié en raison de son préjudice subi du fait de...
