par annelaure | Mar 17, 2021 | Juridique
Suivant décision en date du 6 janvier 2021, le Tribunal de Commerce de CAEN s’est positionné en faveur d’un restaurateur en entrant en voie de condamnation à l’encontre de son assureur et l’obligeant à indemniser son client au titre des pertes d’exploitation...
par annelaure | Sep 11, 2020 | Juridique
L’épidémie de Covid-19 a contraint un certain nombre de commerces et d’entreprises à cesser totalement ou partiellement leur activité du 16 mars au 11 mai 2020, voire au-delà, en application de l’arrêté du 14 mars 2020, puis des différents décrets qui se sont succédés...
par annelaure | Mar 22, 2020 | Juridique
Face à la demande du gouvernement de reprendre l’activité économique : quelles mesures prendre pour protéger vos salariés lorsque leur poste ne peut être aménagé en télétravail ? Actualisation de votre document unique d’évaluation des risques Le code du travail...
par sophie | Juin 30, 2016 | Juridique
La Chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé l’abandon général du préjudice nécessaire. L’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, de sorte que l’inobservation par l’employeur...
par sophie | Mai 25, 2016 | Juridique
La réponse est négative. Une clause de non-concurrence illicite ne cause plus nécessairement un préjudice. La Cour de cassation a mis fin à une jurisprudence établie consistant à indemniser systématiquement le salarié en raison de son préjudice subi du fait de...
