ACTUALITÉS

Un décret paru au journal officiel de ce 25 avril 2020 dresse la liste des catégories d'acte pour lesquels, par dérogation, les délais suspendus à la date du 12 mars 2020 reprennent leurs cours, et ce à compter du 26 avril prochain. Vous trouverez ci-joint la liste...

Jusqu'au 17 mars dernier, le gouvernement semblait admettre de manière élargie le recours à l'activité partielle afin de limiter la propagation du virus.   Cependant, depuis 48 heures le gouvernement semble revenir sur sa position en exhortant les entreprises et les...

Sauf dispositions plus favorables, la durée du congé annuel est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, sans pouvoir excéder 30 jours ouvrables L’article L.3141-13 du Code du travail impose à ce titre que le congé principal du...

366 jours en 2020  - 9 jours fériés tombant un jour travaillé - 104 samedis et dimanches - 25 congés payés = 228 jours travaillés   Soit 10 jours de RTT pour un forfait de 218 jours   Sophie PERIER, Avocat en droit du travail sp@cabinetmathilde.fr

En mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur.Toutes entités (entreprises et collectivités) qui collectent, stockent ou traitent des données personnelles des citoyens européens y sont soumises.Le RGPD concerne les données...

Depuis la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 instaurant un article L.2141-7-1 dans le Code du travail, l'employeur a l’obligation d’informer ses salariés chaque année, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés...

L’un de nos clients, situé dans la région caennaise, est à la recherche d’un(e) Responsable ressources humaines. En lien avec la direction des sites, vous déploierez et animerez la politique RH d’un groupe composé de 180 collaborateurs. Profil recherché : De formation...

Dans un arrêt récent rendu le 3 juillet 2019, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle l’absence de la remise de l'exemplaire de la rupture conventionnelle au salarié le jour de sa signature entraîne la nullité de la convention. La Cour écarte...

Adieu comité d'entreprise, délégué du personnel et autre comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)... A compter du 1er janvier 2018, toutes les instances représentatives du personnel au sein des entreprises fusionneront en  un seul « comité...

Depuis le 27 septembre 2017, l'indemnité légale est égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté les 10 premières années (contre 1/5 auparavant) et à 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de 10 ans d'ancienneté. Dès 8 mois d'ancienneté...

En cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, l’indemnisation fixée par le juge, en l’absence de réintégration, est désormais encadrée entre les planchers et plafonds suivants : Entreprise de plus de 11 salariés : Ancienneté du salarié dans l'entreprise...

L’ordonnance n° 2017-1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est venue unifier le délai de prescription des actions portant sur la rupture du contrat de travail. Avant l’ordonnance, les licenciements pour motif personnel ou...

    Selon une jurisprudence constante, un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins...

Décret 2016-1952 du 28-12-2016 : JO 30 L'aide à l'embauche pour les entreprises de moins de 250 salariés, instituée par le décret 2016-40 du 25 janvier 2016,  devait prendre fin le 31 décembre 2016. Elle est prolongée de 6 mois : toute embauche, jusqu'au 30 juin 2017,...

Les dispositions d'un règlement intérieur peuvent selon le Conseil d'Etat permettre à l'employeur d'effectuer lui-même des tests salivaires de dépistage de la consommation de stupéfiants et de sanctionner le salarié en cas de résultat positif dès lors que :  les...

A compter du 1er janvier 2017, la visite d'information et de prévention, pratiquée par une membre de l'équipe pluridisciplinaire en santé au travail, remplace la visite médicale d'embauche. Elle est organisée dans les 3 mois qui suivent la prise de poste, sauf si le...

A compter du 1er décembre 2016, entre en vigueur l’article L.1233-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dite « Loi El Khomri » : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur...

Deux décrets n°2016-1417 et n°2016-1418 du 20 octobre 2016, publiés au journal officiel du 22 octobre, assouplissent les obligations d’affichage dans l’entreprise. Désormais certaines informations n'ont plus à être affichées dans l'entreprise mais doivent être portées...

A compter du 1er janvier 2017, lorsqu'une infraction au code de la route sera commise avec un véhicule de l'entreprise, l'employeur devra révéler l'identité du salarié, auteur de l'infraction, sous peine d'une amende de 750 €. Sophie PERIER, Avocat spécialisé en droit...