ACTUALITÉS

Etes-vous éligible au chômage partiel?

Voici un schéma qui vient d'être publié le 24 mars 2020 par le Ministère du travail qui donne une petite idée du raisonnement de l'Administration (et notamment des cases à cocher), mais qui ne dispense pas les entreprises de justifier leur demande, notamment...

lire plus
La fin du préjudice nécessaire

La fin du préjudice nécessaire

La Chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé l'abandon général du préjudice nécessaire. L’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, de sorte que l’inobservation par l’employeur de la...

lire plus