ACTUALITÉS
OFFRE D’EMPLOI : RESPONSABLE RESSOURCES HUMAINES
L’un de nos clients, situé dans la région caennaise, est à la recherche d’un(e) Responsable ressources humaines. En lien avec la direction des sites, vous déploierez et animerez la politique RH d’un groupe composé de 180 collaborateurs. Profil recherché : De formation...
Appel à la vigilance : Nullité de la convention de rupture conventionnelle en cas d’exemplaire non remis au salarié
Dans un arrêt récent rendu le 3 juillet 2019, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle l’absence de la remise de l'exemplaire de la rupture conventionnelle au salarié le jour de sa signature entraîne la nullité de la convention. La Cour écarte...
Le décret d’application est paru : le Comité social et économique peut être mis en place à compter du 1er janvier 2018
Adieu comité d'entreprise, délégué du personnel et autre comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)... A compter du 1er janvier 2018, toutes les instances représentatives du personnel au sein des entreprises fusionneront en un seul « comité...
L’indemnité légale de licenciement est majorée et ouverte dès 8 mois d’ancienneté
Depuis le 27 septembre 2017, l'indemnité légale est égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté les 10 premières années (contre 1/5 auparavant) et à 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de 10 ans d'ancienneté. Dès 8 mois d'ancienneté...
Les dommages et intérêts sont plafonnés pour tous les licenciements notifiés à compter du 23 septembre 2017
En cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, l’indemnisation fixée par le juge, en l’absence de réintégration, est désormais encadrée entre les planchers et plafonds suivants : Entreprise de plus de 11 salariés : Ancienneté du salarié dans l'entreprise...
Ordonnances MACRON : Le délai de contestation d’un licenciement est désormais d’un an
L’ordonnance n° 2017-1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est venue unifier le délai de prescription des actions portant sur la rupture du contrat de travail. Avant l’ordonnance, les licenciements pour motif personnel ou...
Cautionnement et preuve du caractère disproportionné de celui-ci au jour de l’engagement : Attention aux informations fournies à la banque…
Selon une jurisprudence constante, un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins...
L’aide à l’embauche dans les PME prolongée jusqu’au 30 juin 2017
Décret 2016-1952 du 28-12-2016 : JO 30 L'aide à l'embauche pour les entreprises de moins de 250 salariés, instituée par le décret 2016-40 du 25 janvier 2016, devait prendre fin le 31 décembre 2016. Elle est prolongée de 6 mois : toute embauche, jusqu'au 30 juin 2017,...
Test salivaire de détection de drogue : autorisé dans l’entreprise
Les dispositions d'un règlement intérieur peuvent selon le Conseil d'Etat permettre à l'employeur d'effectuer lui-même des tests salivaires de dépistage de la consommation de stupéfiants et de sanctionner le salarié en cas de résultat positif dès lors que : les...
Suppression de la visite d’embauche systématique à compter du 1er janvier 2017
A compter du 1er janvier 2017, la visite d'information et de prévention, pratiquée par une membre de l'équipe pluridisciplinaire en santé au travail, remplace la visite médicale d'embauche. Elle est organisée dans les 3 mois qui suivent la prise de poste, sauf si le...
LICENCIEMENTS ECONOMIQUES FACILITES A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 2016
A compter du 1er décembre 2016, entre en vigueur l’article L.1233-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dite « Loi El Khomri » : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur...
Affichage obligatoire en entreprise: les règles ont changé
Deux décrets n°2016-1417 et n°2016-1418 du 20 octobre 2016, publiés au journal officiel du 22 octobre, assouplissent les obligations d’affichage dans l’entreprise. Désormais certaines informations n'ont plus à être affichées dans l'entreprise mais doivent être portées...
Les employeurs ont l’obligation de dénoncer les infractions routières de leurs salariés
A compter du 1er janvier 2017, lorsqu'une infraction au code de la route sera commise avec un véhicule de l'entreprise, l'employeur devra révéler l'identité du salarié, auteur de l'infraction, sous peine d'une amende de 750 €.
La fin du préjudice nécessaire
La Chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé l'abandon général du préjudice nécessaire. L’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, de sorte que l’inobservation par l’employeur de la...
Une clause de non concurrence illicite cause t-elle nécessairement un préjudice au salarié?
La réponse est négative. Une clause de non-concurrence illicite ne cause plus nécessairement un préjudice. La Cour de cassation a mis fin à une jurisprudence établie consistant à indemniser systématiquement le salarié en raison de son préjudice subi du fait de...