Sauf dispositions plus favorables, la durée du congé annuel est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, sans pouvoir excéder 30 jours ouvrables

L’article L.3141-13 du Code du travail impose à ce titre que le congé principal du salarié (24 jours ouvrables maximum) soit pris entre le 1er mai au 31 octobre de chaque année, la cinquième semaine de congés pouvant être prise à tout moment dans l’année.

Selon le solde du congé principal au 31 octobre, le salarié a droit à des jours supplémentaires de fractionnement.

Trois cas de figure peuvent se présenter :

 

Solde du congé principal à la date du 31 octobre

 

Jours de fractionnement acquis

Inférieur à 3 jours

0 jour

3 à 5 jours

1 jour

6 jours au minimum

2 jours

 
Sophie PERIER, Avocat en droit du travail
sp@cabinetmathilde.fr