La réponse est négative. Une clause de non-concurrence illicite ne cause plus nécessairement un préjudice.

La Cour de cassation a mis fin à une jurisprudence établie consistant à indemniser systématiquement le salarié en raison de son préjudice subi du fait de l’illicéité de la clause.

En l’espèce, la Cour d’appel avait constaté que le salarié n’avait subi aucun préjudice résultant de l’illicéité de la clause de non-concurrence, la Cour de cassation a considéré que le moyen tendant à faire reconnaître le droit à indemnisation systématique ne pouvait être accueilli.

Cass. soc., 25 mai 2016, pourvoi no 14-20.578, arrêt no 1031 F-P+B