La Chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé l’abandon général du préjudice nécessaire.

L’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, de sorte que l’inobservation par l’employeur de la procédure de licenciement n’emporte pas sa condamnation automatique à verser des dommages-intérêts au salarié.

Afin d’obtenir une réparation, celui-ci doit justifier du préjudice qu’il estime avoir subi.

Cass. soc., 30 juin 2016, pourvoi no 15-16.066, arrêt no 1294 F-D

Sophie PERIER, Avocat spécialisé en droit du travail
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