Suivant décision en date du 6 janvier 2021, le Tribunal de Commerce de CAEN s’est positionné en faveur d’un restaurateur en entrant en voie de condamnation à l’encontre de son assureur et l’obligeant à indemniser son client au titre des pertes d’exploitation subies à raison des fermetures administratives décidées pour limiter la propagation de la COVID 19.

Aux termes du contrat d’assurance souscrit, il était prévu une garantie perte d’exploitation mobilisable en cas de fermeture administrative de l’établissement par une autorité compétente consécutive notamment à une maladie contagieuse, ou encore une épidémie.

L’assureur opposait néanmoins son refus de garantie en s’appuyant sur une clause spécifique prévoyant l’exclusion de cette garantie si un autre établissement sur le territoire départemental faisait « l’objet d’une même mesure de fermeture administrative pour une cause identique », et ce quelle que soit son activité, l’assureur partant du principe qu’une épidémie pourrait très bien être circonscrite à un seul établissement…

Une clause d’exclusion bien difficile à digérer.

Sauf que pour être valable, une clause d’exclusion ne doit pas vider de sa substance la garantie souscrite, et ne doit pas être sujette à interprétation. Dans le cas contraire, elle doit être réputée non écrite.

Comment entendre ou comprendre que vous êtes assurés au titre de vos pertes d’exploitation consécutives à la fermeture de votre établissement pour cause d’épidémie, mais que par contre vous ne pourriez prétendre à aucune indemnisation si votre voisin est également concerné ? 

Le Tribunal de Commerce de CAEN saisi de la question par un restaurateur, a du se pencher sur la question.

Et il faut dire que la juridiction consulaire a été inspirée allant même jusqu’à rechercher l’étymologie du mot épidémie pour lui rendre tout son sens.

La conclusion du Tribunal de commerce de CAEN est limpide. Le terme épidémie à défaut d’avoir été défini contractuellement doit être entendu comme « concernant une large population sur une étendue de territoire importante » et l’assureur ne saurait imposer sa propre définition du mot épidémie pour tenter de « sauver » sa clause.

La clause d’exclusion prévue au contrat vidant la garantie de sa substance, elle doit être écartée et le restaurateur doit être indemnisé !

Décision sans appel mais malheureusement frappée d’appel.

Espérons que la Cour d’Appel de CAEN saisie du dossier retienne la même interprétation et suive la position de la Cour d’Appel d’Aix en Provence venant tout récemment de rendre une décision en faveur du restaurateur suivant arrêt en date du 25 février 2021.

A vos déclarations de sinistre, l’espoir est permis !

Anne- Laure BOILEAU

Avocat associé du cabinet Mathilde – Pôle civil et commercial

alb@cabinetmathilde.fr