Face à la demande du gouvernement de reprendre l’activité économique : quelles mesures prendre pour protéger vos salariés lorsque leur poste ne peut être aménagé en télétravail ? 

  • Actualisation de votre document unique d’évaluation des risques

Le code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité de son personnel, et à ce titre, il est demandé à l’employeur d’évaluer les risques et de tenir à jour un document unique d’évaluation des risques. Ce document doit prendre en compte le risque COVID 19.

Comment s’y prendre ?

  • Identifier les situations de travail favorisant la propagation du virus et déterminer les mesures de prévention devant être mises en œuvre:
    1. Quelles sont les situations de travail pouvant être identifiées comme favorisant la propagation ?
      • Travailler dans un même local, un même lieu de travail, un même espace,
      • Contact direct avec une autre personne,
      • Contact avec une autre personne à moins d’un mètre pendant une certaine durée,
      • Impossibilité de se laver régulièrement les mains compte tenu du poste occupé ou du lieu de travail, etc.
    2. Quelles sont les mesures de prévention à mettre en place ?

Les mesures prises doivent être collectives et organisationnelles :

Exemple : pas de réunion, pas de travail à plusieurs sur un même poste. Lorsque le poste suppose un contact avec le public : mise en place des mesures barrières préconisées par le ministère du travail : lavage de mains, mise en place d’une zone de courtoisie, nettoyage des surfaces avec un produit approprié, prise régulière de température, fourniture de masques, utilisation de voitures individuelles pour se rendre sur les chantiers, etc.

Il y a également lieu d’anticiper les conséquences de cette crise sanitaire, notamment l’absence temporaire d’un ou plusieurs agents entraînant un fonctionnement dégradé de l’entreprise et qui suppose la réorganisation du travail, le report de tâches lorsque la sécurité ne peut être assurée, ou encore la réaffectation d’un salarié sur un autre poste de travail, etc.

Consultez et informez les instances et vos salariés, même à distance :

  • Consultez le CSE pour ce travail d’actualisation et de mise à jour de votre document unique d’évaluation des risques,
  • Consultez vos services de santé au travail,
  • Informez vos salariés et formez les.

 

  • Vous êtes entreprise intervenante ou vous êtes entreprise utilisatrice d’une entreprise intervenante : Mettez à jour vos plans de prévention (art. R4513-4 du code du travail)

 

  • Obligations en matière de sécurité propres au BTP et génie civile prévues par le code du travail :

Attention : Des échanges sont en cours entre le gouvernement et les acteurs du BTP pour l’élaboration de protocoles devant permettre la reprise des chantiers, devant être dévoilés en principe le 24 mars prochain. Il est également prévu l’élaboration de fiches métier pour répondre à certaines spécificités. 

  • Vous êtes une entreprise intervenant sur un chantier qui « soit fait l’objet de la déclaration préalable prévue à l’article L. 4532-1, soit nécessite l’exécution d’un ou de plusieurs des travaux inscrits sur une liste de travaux comportant des risques particuliers déterminée par arrêté des ministres chargés du travail et de l’agriculture », 
  • Ou vous êtes une entreprise intervenant sur un chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous-traitantes incluses, (co-activité)

→ Exigez du maître d’ouvrage qu’il vous fournisse un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, actualisé et tenant compte du risque COVID 19.

  • Attention : En cas « d’opérations entreprises par un particulier non soumises à l’obtention d’un permis de construire, prévu au 2° de l’article L. 4532-7, la coordination est assurée, pendant chacune de ses interventions sur le chantier, par l’entreprise dont la part de main-d’œuvre dans l’opération est la plus élevée. (…)

Ne négligez pas vos plans particuliers de sécurité et de protection de la santé  (PPSPS) et actualisez les.

Article L4532-9 du code du travail :

« Sur les chantiers soumis à l’obligation d’établir un plan général de coordination, chaque entreprise, y compris les entreprises sous-traitantes, appelée à intervenir à un moment quelconque des travaux, établit, avant le début des travaux, un plan particulier de sécurité et de protection de la santé. Ce plan est communiqué au coordonnateur.

Toute entreprise appelée à exécuter seule des travaux dont la durée et le volume prévus excèdent certains seuils établit également ce plan. Elle le communique au maître d’ouvrage »

Article L4535-1 du code du travail :

« Les travailleurs indépendants, ainsi que les employeurs lorsqu’ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil, mettent en œuvre, vis-à-vis des autres personnes intervenant sur le chantier comme d’eux-mêmes, les principes généraux de prévention fixés aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° de l’article L. 4121-2 ainsi que les dispositions des articles L. 4111-6, L. 4311-1, L. 4321-1, L. 4321-2, L. 4411-1 et L. 4411-6 »

Il en va de votre responsabilité.

Anne-Laure BOILEAU, Avocat associé