L’épidémie de Covid-19 a contraint un certain nombre de commerces et d’entreprises à cesser totalement ou partiellement leur activité du 16 mars au 11 mai 2020, voire au-delà, en application de l’arrêté du 14 mars 2020, puis des différents décrets qui se sont succédés les 23 mars et 11 mai 2020.

Un certain nombre de contrats d’assurance prévoit une garantie « perte d’exploitation » pouvant couvrir les pertes de marge brute subies, lesquelles peuvent se révéler, pour certains secteurs d’activité, substantielles.

L’actualité estivale et plus précisément dans le secteur de la restauration démontre néanmoins que cette garantie n’est pas nécessairement automatique.

En effet, certains contrats conditionnent la mise en œuvre de la garantie perte d’exploitation à l’existence d’un dommage matériel à l’origine de la perte d’exploitation. La survenance de l’épidémie de la COVID 19 ne répond naturellement pas à cette définition, justifiant ainsi un refus d’indemnisation.

D’autres contrats peuvent prévoir des clauses d’exclusion visant à faire échec à la mise en œuvre de cette garantie et conduisant un certain nombre d’assureurs à refuser l’indemnisation.

Toutefois, toute clause d’exclusion de garantie n’est pas nécessairement valable !

En effet, certaines clauses d’exclusion sont rédigées de telle manière qu’elles vident in fine la garantie souscrite de sa substance.

La jurisprudence considère que de telles clauses doivent être réputées non écrites en application des dispositions de l’article 1170 du code civil.

Il est dès lors possible d’écarter l’application de ces clauses d’exclusions et d’être ainsi indemnisé de vos pertes d’exploitation.

Vous voulez obtenir la prise en charge par votre assureur des pertes d’exploitation liées au covid-19 ?

1. Vérifiez que votre contrat prévoit bien une garantie au titre de la perte d’exploitation et analysez les clauses mentionnées tant dans les conditions générales que dans les conditions particulières de votre contrat ;
2. Déclarez votre sinistre à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception ;
3. En cas de refus de prise en charge, prenez conseil pour envisager l’opportunité d’engager une procédure à l’encontre de votre assureur si un tel refus ne devait pas être justifié.


Anne-Laure BOILEAU, Avocat associé
alb@cabinetmathilde.fr