DROIT DE LA SECURITE SOCIALE

 

Les cotisations et contributions sociales sont une part importante de la masse salariale.

L’enjeu d’une bonne application de la réglementation est donc fondamental pour l’entreprise.

Une mauvaise application expose à un contrôle et un redressement qui peut également priver l’entreprise d’exonérations ou de réductions de cotisations auxquelles elle aurait droit.

Le cabinet MATHILDE vous conseille sur tous les sujets relevant de la législation de la Sécurité sociale et vous assiste à l’occasion de vos contrôles URSSAF.

Nos compétences

  • Contrôles et redressements Urssaf
  • Accidents du travail / maladies professionnelles
  • Frais professionnels / avantages en nature
  • Régimes de protection sociale
  • Contentieux de la faute inexcusable
  • Contentieux de l’inopposabilité

CONTRÔLE URSSAF : QUELLE EST LA PROCEDURE ?

Tout cotisant de l’URSSAF, employeur ou travailleur indépendant, personne physique ou personne morale, peut être soumis à un contrôle de l’URSSAF, lequel a pour but de vérifier que les règles de calcul et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale sont respectées.

La procédure de contrôle est précisée par les articles R243-59 et suivants du code de la sécurité sociale.

Le contrôle de l’URSSAF peut être de deux types : sur place, c’est-à-dire que l’agent de contrôle de l’URSSAF se déplace dans les locaux de l’entreprise, ou sur pièces, sur la base des documents transmis à sa demande à l’agent de contrôle de l’URSSAF.

Quel que soit le type de contrôle l’employeur ou le travailleur indépendant est obligé de s’y soumettre et de présenter ou transmettre les documents demandés, nécessaires à l’exercice du contrôle.

A défaut, l’URSSAF peut poursuivre son contrôle sur la base des seuls éléments en sa possession et donner lieu à un redressement forfaitaire et un obstacle à contrôle peut être relevé par l’agent contrôleur et donner lieu à des pénalités pouvant aller jusqu’à 7500 € par salarié.

Sauf contrôle portant sur des faits de travail dissimulé, tout contrôle de l’URSSAF est précédé au moins 15 jours avant le début du contrôle, de l’envoi d’un avis informant l’entreprise ou le travailleur indépendant de l’organisation de ce contrôle et lui rappelant un certain nombre de ses droits.  

En effet, tout cotisant, employeur ou travailleur indépendant, dispose de droits lors du contrôle opéré par l’URSSAF. Ces droits sont rappelés dans la charte du cotisant contrôlé, dont la dernière mise à jour est entrée en vigueur le 1er février 2020. Vous pouvez consulter cette charte en cliquant ici.

L’un des droits du cotisant est de pouvoir se faire assister d’un avocat pendant toute la procédure de contrôle. Cela permet d’être conseillé tout au long de celle-ci sur la régularité de la procédure, les documents à transmettre pour éviter ou limiter le redressement, et la suite à donner à l’éventuel redressement.

A l’issue du contrôle, l’agent contrôleur adresse une lettre d’observations au cotisant s’il constate des différences entre le montant des cotisations et contributions payées et celui qui aurai dû l’être, y compris si cela est défavorable à l’URSSAF.

Le côtisant a 30 jours pour y répondre, ce délai pouvant aller jusqu’à 60 jours s’il en fait la demande.

Il est important de saisir cette opportunité pour adresser des pièces complémentaires à l’URSSAF et faire des observations pour contester le redressement ou tenter de limiter son montant. 

Si l’URSSAF reçoit un courrier d’observations du cotisant dans ces délais, l’organisme est obligé de répondre à chaque argument et doit préciser les chefs de redressement confirmés et ceux qui sont abandonnés ou réduits.

L’étape suivante est celle du recouvrement des cotisations issues du redressement, ce qui se traduit concrètement par l’envoi au cotisant d’une mise en demeure de payer.

Attention, vous disposez d’un délai de 2 mois pour contester cette mise en demeure si vous n’êtes pas d’accord avec les montants du redressement ou avec la procédure suivie.

Passée cette date, une contrainte de payer pourra vous être notifiée par voie d’huissier et à défaut de la contester dans les 15 jours, elle aura la même valeur qu’un jugement et l’URSSAF pourra faire appel à l’huissier pour se faire payer.

Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dès le début de la procédure de contrôle de l’URSSAF à laquelle vous pourriez être confronté.

PROCEDURE D'INSTRUCTION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL

A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 2019

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