En cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, l’indemnisation fixée par le juge, en l’absence de réintégration, est désormais encadrée entre les planchers et plafonds suivants :

Entreprise de plus de 11 salariés :

Ancienneté du salarié dans l’entreprise (en années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut) Indemnité maximale (en mois de salaire brut)
0 Sans objet 1
1 1 2
2 3 3,5
3 3 4
4 3 5
5 3 6
6 3 7
7 3 8
8 3 8
9 3 9
10 3 10
11 3 10,5
12 3 11
13 3 11,5
14 3 12
15 3 13
16 3 13,5
17 3 14
18 3 14,5
19 3 15
20 3 15,5
21 3 16
22 3 16,5
23 3 17
24 3 17,5
25 3 18
26 3 18,5
27 3 19
28 3 19,5
29 3 20
30 et au-delà 3 20

 

Entreprise de moins de 11 salariés :

Ancienneté du salarié dans l’entreprise (en années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut)
0 Sans objet
1 0,5
2 0,5
3 1
4 1
5 1,5
6 1,5
7 2
8 2
9 2,5
10 2,5

 

A noter que  » pour déterminer le montant de l’indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant des indemnités de licenciement versées à l’occasion de la rupture » (Article L.1235-3 du Code du travail).

Jusqu’à maintenant, la Cour de cassation posait le principe selon lequel l’indemnité pour licenciement abusif était cumulable avec l’indemnité de licenciement. Désormais, le juge pourrait déroger à ce principe.

Attention, ces barèmes ne sont pas applicables en cas de nullité du licenciement, notamment en cas de violation d’une liberté fondamentale ou de harcèlement moral.

Dans ces situations, le juge octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.