Depuis la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 instaurant un article L.2141-7-1 dans le Code du travail, l’employeur a l’obligation d’informer ses salariés chaque année, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site du ministère du travail suivant :
 
 
Sophie PERIER, Avocat spécialisé en droit du travail
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