Depuis le 27 septembre 2017, l’indemnité légale est égale à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté les 10 premières années (contre 1/5 auparavant) et à 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 10 ans d’ancienneté.

Dès 8 mois d’ancienneté désormais, contre un an auparavant, le salarié a droit à l’indemnité légale de licenciement.

(Article R.1234-2 modifié par décret D°2017-1398, 25 septembre 2017 : JO 26 septembre)