Dans un arrêt récent rendu le 3 juillet 2019, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle l’absence de la remise de l’exemplaire de la rupture conventionnelle au salarié le jour de sa signature entraîne la nullité de la convention.

La Cour écarte ainsi la présomption de remise au salarié résultant du formulaire Cerfa mentionnant la « remise en double exemplaire » de la convention.

Il est donc vivement conseillé aux employeurs de se ménager une preuve écrite de la remise de la convention, en faisant par exemple signer une décharge au salarié.

Cass. soc., 3 juillet 2019, n°18-14.414 ; Cass. soc., 3 juillet 2019, n°17-14.232