L’ordonnance n° 2017-1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est venue unifier le délai de prescription des actions portant sur la rupture du contrat de travail.

Avant l’ordonnance, les licenciements pour motif personnel ou disciplinaire devaient être contestés dans un délai de 2 ans, tandis qu’un licenciement pour motif économique devait être contesté dans un délai d’1 an.

Désormais, quel que soit le motif de licenciement, le délai de contestation devant le Conseil de prud’hommes est de 12 mois à compter de la notification du licenciement.

NB : Ces dispositions s’appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de publication de l’ordonnance, soit à compter du 22 septembre 2017, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. Lorsqu’une instance a été introduite avant la publication de la présente ordonnance, l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne y compris en appel et en cassation.

En ce sens, article L.1471-1 du Code du travail