Un décret paru au journal officiel de ce 25 avril 2020 dresse la liste des catégories d’acte pour lesquels, par dérogation, les délais suspendus à la date du 12 mars 2020 reprennent leurs cours, et ce à compter du 26 avril prochain.

Vous trouverez ci-joint la liste des catégories d’actes concernés :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041820235&categorieLien=id

Sophie PERIER, Avocat en droit du travail