Les dispositions d’un règlement intérieur peuvent selon le Conseil d’Etat permettre à l’employeur d’effectuer lui-même des tests salivaires de dépistage de la consommation de stupéfiants et de sanctionner le salarié en cas de résultat positif dès lors que :

  •  les contrôles aléatoires qu’elles prévoient sont réservés aux postes pour lesquels l’emprise de la drogue constitue un danger particulièrement élevé pour le salarié et pour les tiers,
  •  l’employeur ou le supérieur hiérarchique effectuant le test est tenu de respecter le secret professionnel sur son résultat,
  • et que ledit règlement intérieur reconnaît au salarié ayant fait l’objet d’un test positif le droit d’obtenir une contre-expertise médicale, laquelle doit être à la charge de l’employeur.

Décision du Conseil d’Etat du 5 décembre 2016 n° 394178